Alerte du 01/10/2025 à 19:42
Des démarchages à domicile ont lieu régulièrement sur notre commune.
Leur pratique n’est pas forcément illégale, mais nous ne pouvons que vous inviter à adopter la plus grande prudence vis-à-vis de ces propositions.
Si vous prenez rdv avec une entreprise, nous vous recommandons de ne signer aucun engagement ou tout autre document le jour de la visite, et de ne communiquer aucun document comportant vos données personnelles.
De nouvelles règles sont entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2025.
Notamment, le vendeur ne peut pas se présenter à tort comme agissant au nom d’un organisme public. Cette pratique est un délit puni de 2 ans de prison et de 300 000 € d’amende.
Avant la signature du contrat, le vendeur doit remettre au client un document d’information spécifique précisant les éléments suivants :
-Aides publiques éventuellement mobilisables
-Absence d’obligation de conclure
-Conditions du droit de rétractation.
Ces obligations s’ajoutent aux règles déjà existantes sur l’information préalable, le contrat et le droit de rétractation.
Vous pouvez également faire un signalement sur signal conso : https://signal.conso.gouv.fr/fr
Sachez que France Rénov ne fera jamais de démarchage à domicile ou téléphonique.
Merci pour votre vigilance.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23224
