Alerte du 10/12/2024 à 11:40
Nous avions déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par le phénomène d'inondation et coulée de boue associée, à la suite d'événements survenus entre les mois de mars et mai 2024.
L'arrêté INTE2430293A du 18 novembre 2024, publié au Journal Officiel du 3 décembre 2024, a reconnu cet état de catastrophe naturelle pour la commune de Saint-Léger-Sur-Dheune pour la journée du 14 mars 2024.
Par conséquent, en application des articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 du code des assurances, l'indemnisation des dommages issus de l'état de catastrophe naturelle est acquise.
Les personnes sinistrées qui n'ont pas déjà déclaré les dommages subis à ce titre à leur compagnie d'assurance, disposent d'un délai maximum de 30 jours après la date de publication de l'arrêté au Journal Officiel.