L'élagage des plantations dont les branches ou racines avancent sur l'emprise de la voirie incombe aux propriétaires et occupants de terrains sur lesquels sont implantés les arbres.
En bordure de voie communale :
Obligation d'élagage des haies et arbres des riverains = les branches ne peuvent pas empiéter sur le domaine public routier.
Il est interdit d'établir ou de laissé croître des plantations à moins de deux mètres de la limite.
Exception pour les plantations existantes avant 1989 = l'élagage doit être effectué à l'aplomb de la voie.
Période d'interdiction d'élagage : du 1er avril au 31 juillet (si urgence, contacter la PAC de la Région).
La période d'interdiction concerne les exploitations agricoles, dans le cadre de la PAC. Pour autant, par souci de respect de la biodiversité, il est vivement conseillé de respecter cette limitation en dehors d'une activité agricole.
En bordure de chemin rurale :
Obligation d'élagage des haies et arbres des riverains = les branches ne peuvent pas empiéter sur l'emprise d'un chemin rural.
L'élagage doit être effectué à l'aplomb de la limite de propriété.
Pas de distance minimale imposée par les textes.
En plus d'une exécution d'office, le riverain peut être verbalisé sur le fondement des infractions prévues aux articles R.1 16-2 du Code de la voirie routière et 1 31-13 du Code pénal.
