DĂ©poser une main courante permet de dĂ©clarer des faits dont vous avez Ă©tĂ© victime ou tĂ©moin, sans quâil y ait plainte contre lâauteur.
Une fois dĂ©clarĂ©s, les faits peuvent ĂȘtre utilisĂ©s dans le cadre dâune procĂ©dure civile ou pĂ©nale ultĂ©rieure.
âĄïž A titre dâexemple, nous pouvons citer des troubles du voisinage ou lâabandon du domicile conjugal.
âĄïž A lâinverse, il nâest pas possible de rĂ©aliser une main courante pour des faits de violences conjugales Ă©manant de votre Ă©poux(se) ou conjoint(e)
Bien que la main courante nâengage pas de procĂ©dure judiciaire, la police ou la gendarmerie reste libre dâalerter le Procureur de la RĂ©publique si les faits dĂ©clarĂ©s sont jugĂ©s graves afin quâune enquĂȘte soit diligentĂ©e.
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11182