Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant 7 jours, conformément au Code de la Route, art. R 417-12.
Le non-respect de ces règles relève de la contravention de la deuxième classe (amende forfaitaire de 35€) et le véhicule peut être immobilisé ou mis en fourrière en cas d’absence du conducteur ou du titulaire du certificat d’immatriculation ou de refus de celui-ci de faire cesser le stationnement abusif.
