Villampuy - 28200
La commune est heureuse de mettre à disposition de ses habitants l’application PanneauPocket. Par cet outil très simple, elle souhaite tenir informés en temps réel les citoyens de son actualité au quotidien, et les alerter en cas de risques majeurs. Cette solution gratuite pour les habitants, sans récolte de données personnelles et sans publicité, permet d’établir un véritable lien privilégié entre le maire et ses citoyens.
33 le Bourg 28200 Villampuy
02 37 98 71 05 mairievillampuy@orange.fr http://www.villampuy.com/
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Info modifiée le 25/07/2024
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Info publiée le 25/07/2024
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Info modifiée le 18/07/2024
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Info modifiée le 22/07/2024
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Info modifiée le 20/06/2024
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Info publiée le 30/04/2024
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REGLES DE SURVOL
1. Pour les drones de loisirs
Sauf autorisation ou accords particuliers, les drones ne doivent pas évoluer au-dessus de l’espace public en agglomération qui est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public, c’est-à-dire dont l’accès est libre (jardins publics, promenades publiques...) ou dont l’accès est possible.
L’utilisation d’un drone est autorisée dans les espaces privés en agglomération, sous réserve :
- de l’accord du propriétaire des lieux ;
- et de respecter une vitesse et une hauteur maximale adaptée à l’environnement immédiat (bâtiments, arbres…) permettant de limiter les risques en cas de perte de contrôle.
Les drones ne doivent pas voler de nuit (demande de dérogation possible)
Survol des propriétés privées
L’article L 6211-3 du code des transports dispose que « le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s’exercer dans des conditions telles qu’il entraverait l’exercice du droit du propriétaire ». Il appartient donc à l’exploitant d’évaluer, avant le vol, si celui-ci est de nature à « entraver l’exercice du droit du propriétaire ».
Violations de la vie privée - sanctions :
Est puni d’un an emprisonnement et de 45 000 € d’amende (art. 226-1 du code pénal) le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter atteinte volontairement à l’intimité de la vie privée d’autrui :
- en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
- en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
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Info modifiée le 13/05/2024
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Info modifiée le 25/01/2024
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Info publiée le 30/01/2024
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Info modifiée le 14/12/2023
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Info modifiée le 07/12/2023
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📬 Adresse de la Mairie :
33 le Bourg
28200 Villampuy
Contact Mairie :
☎ Téléphone
💻 Site internet
La Mairie est ouverte au public
le mardi de 15h00 à 18h00