Zone identifiĂ©e comme Zone dâAccĂ©lĂ©ration pour le dĂ©veloppement des Energies Renouvelables
(ZAEnR)
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative Ă lâaccĂ©lĂ©ration de la production dâĂ©nergies renouvelables vise Ă accĂ©lĂ©rer le dĂ©veloppement des Ă©nergies renouvelables de maniĂšre Ă lutter contre le changement climatique et prĂ©server la sĂ©curitĂ© dâapprovisionnement de la France en Ă©lectricitĂ©. Lâarticle 15 de la loi a introduit dans le code de lâĂ©nergie un dispositif de planification territoriale Ă la main des communes. Dâici la fin de lâannĂ©e 2023, les communes sont invitĂ©es Ă identifier les zones dâaccĂ©lĂ©ration pour lâimplantation dâinstallations terrestres de production dâĂ©nergie renouvelable.
En application de lâarticle L141-5-3 du code de lâĂ©nergie, ces zones sont dĂ©finies, pour chaque catĂ©gorie de sources et de types dâinstallation de production dâĂ©nergies renouvelables : Ă©olien terrestre, photovoltaĂŻque, mĂ©thanisation, hydroĂ©lectricitĂ©, gĂ©othermie, en tenant compte de la nĂ©cessaire diversification des Ă©nergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concernĂ© et de la puissance des projets dâĂ©nergies renouvelables dĂ©jĂ installĂ©e.
La zone dâaccĂ©lĂ©ration illustre la volontĂ© de la commune dâorienter prĂ©fĂ©rentiellement les projets vers des espaces quâelle estime adaptĂ©s. Ces projets pourront bĂ©nĂ©ficier de mĂ©canismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait dâĂȘtre situĂ© en zone dâaccĂ©lĂ©ration ne garantit pas la dĂ©livrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions rĂ©glementaires applicables. Un projet peut Ă©galement sâimplanter en dehors des zones dâaccĂ©lĂ©ration. Dans ce cas, un comitĂ© de projet sera obligatoire. Ce comitĂ© inclura les diffĂ©rentes parties prenantes concernĂ©es par un projet d'Ă©nergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
Dans le cas oĂč les zones dâaccĂ©lĂ©ration au niveau rĂ©gional sont reconnues par le ComitĂ© RĂ©gionale de lâEnergie comme Ă©tant suffisantes pour atteindre les objectifs rĂ©gionaux de dĂ©veloppement des Ă©nergies renouvelables, le rĂšglement du document dâurbanisme sâappliquant au territoire de la commune pourra dĂ©finir des zones dâexclusion dâinstallation dâĂ©nergie renouvelable, dĂšs lors quâelles sont incompatibles avec le voisinage habitĂ© ou avec lâusage des terrains situĂ©s Ă proximitĂ©, ou encore quâelles portent atteinte Ă la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, Ă la qualitĂ© architecturale, urbaine et paysagĂšre, Ă la mise en valeur du patrimoine et Ă lâinsertion des installations dans le milieu environnant.
La zone préférentielle serait la parcelle A 217 située au Randillon.
La mairie reste Ă votre disposition pour de plus amples renseignements
au 02 35 90 76 91