Pour info
Afin de répondre à une législation européenne et à l'obligation pour les loueurs à obtenir un numéro d'enregistrement (NER) pour chaque meublé mis en location, les services de l'Etat vont mettre en place une plateforme nationale d'enregistrement des meublés de tourisme (et uniquement pour les meublés de tourisme) : API meublé
Cette application agira comme un guichet unique centralisateur des échanges concernant les données d’activité des meublés de tourisme entre les intermédiaires de location de meublés (IDM) – tels qu’Airbnb, Abritel ou Booking – et les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Les communes et les EPCI auront aussi accès à des pages de visualisation de données (statistiques agrégées, cartographie, graphiques) pour les aider dans le pilotage de leurs politiques publiques du logement et du tourisme. L’application offrira des contrôles de cohérence pour aider les communes et les EPCI à détecter les infractions.
Concrètement, au lancement de la version finale d'API Meublés, chaque commune devra s'inscrire dans l'application afin de contrôler les informations a posteriori pour éventuellement suspendre ou retirer le NER (seules les communes ayant mis en place les procédures de changement d’usage et d’enregistrement des meublés de tourisme pourront s'inscrire sur la version béta). L'EPCI pourra avoir accès à ces données après inscription sur l'application.
Tous les loueurs, sans exception, devront demander un NER auprès du téléservice national pour chaque meublé de tourisme mis en location, sur présentation d'un justificatif. Les loueurs déjà titulaires d’un numéro délivré sur le fondement de l’ancienne législation disposeront d’un délai raisonnable pour le renouveler. Après la fin de cette période transitoire, tous les anciens NER deviendront invalides et ne pourront donc plus être utilisés auprès des IDM.
En termes de délai, la mise en place de la version béta est annoncée à l'automne 2026.