đż Obligation lĂ©gale de dĂ©broussaillement đł
Pour faire suite Ă l'arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral signĂ© le 5 mai 2025 encadrant les obligations lĂ©gales de dĂ©broussaillement, vous trouverez ci-dessous les infos essentielles:
đ„ Pourquoi dĂ©broussailler ?
Pour protéger :
- Les personnes et les biens en cas dâincendie
- La forĂȘt et la biodiversitĂ©
- Les pompiers lors des interventions
đ OĂč dĂ©broussailler ?
- Sur tous les abords des constructions et toutes les voies dâaccĂšs situĂ©es Ă moins de 200 m de bois, forĂȘts, friches, landes, plantations ou reboisement : dans un rayon de 50 m autour des constructions, sur une largeur 2,5 m de chaque cĂŽtĂ© des accĂšs.
- En zone urbaine ou dans les parcelles faisant partie d'un lotissement, d'une Zone d'Aménagement concertée, d'un terrain de camping et de caravaning : sur toute la parcelle, bùtie ou non.
âïž Comment dĂ©broussailler ?
- Couper la végétation basse et les broussailles
- Enlever les arbres morts ou tombés
- Ălaguer les arbres (branches basses) et espacer les plantations
- Laisser un passage libre de 4m sur les accĂšs
- Ăvacuer les dĂ©chets vĂ©gĂ©taux
đ Quand dĂ©broussailler ?
- DÚs que la végétation dépasse 40 cm
- De prĂ©fĂ©rence en hiver (moins de danger pour la faune et moins de risque dâincendie)
â ïž Attention :
Il ne sâagit pas de tout couper, mais de crĂ©er des espaces entre les vĂ©gĂ©taux pour limiter la propagation du feu.
âQuels risques en cas de non-respect ?
- Amende jusquâĂ 1 500 âŹ
- Travaux obligatoires Ă vos frais
- Responsabilité en cas de feu
+ d'infos ici : https://www.ariege.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-biodiversite/Foret/Obligations-legales-de-debrousaillement
Pour consulter la carte des zones concernées :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=44c9c8cc-e30e-470c-9096-4757e7b01344