Saint-Pierre-du-Bû - 14700

PROPRIÉTAIRES : PENSEZ Á NOS SIGNALER LES CHANGEMENTS D'OCCUPATION DE VOS BIENS IMMOBILIERS

Bonjour,

Les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants ont été maintenues lors de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023. Pour mettre en œuvre cette taxation, l’administration fiscale doit pouvoir correctement identifier l’ensemble des locaux concernés. Pour cela, une déclaration de la situation d’occupation des biens immobiliers (résidence principale, secondaire, local vacant, etc) incombe aux propriétaires depuis 2023.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, en tant que propriétaire de logements et de dépendances (cave, garage, parking, etc.), vous devez déclarer la situation d’occupation ainsi que les changements d’occupation de vos biens sur le site impots.gouv.fr.

Si aucun changement n’est intervenu depuis votre dernière déclaration, vous n’avez aucune démarche à effectuer.

Par contre, si un changement est intervenu entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026 inclus (changement de locataire ou nouvellement loué, logement devenu vacant…), vous devez le déclarer avant le 30 juin 2026 depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, préalablement créé et activé.

Si vous n’avez pas accès à internet, un formulaire papier à compléter est disponible dans un service des impôts des particuliers ou dans l’espace France services le plus proche de chez vous.

En cas d’absence de déclaration, ou d’inexactitude des informations déclarées, une amende de 150 € par local est prévue par le législateur (article 1770 terdecies du code général des impôts). Nous vous invitons donc à régulariser au plus vite votre situation en cas de besoin.

Pourquoi déclarer la situation d’occupation de mes logements ?

Cette déclaration permet à la DGFiP de savoir si vous occupez ce bien, s’il est vacant ou, s’il est loué, de connaître l’identité des personnes qui figurent sur le bail de location. L’objectif est de déterminer si le local doit être exonéré de taxe d’habitation car c’est votre résidence principale ou la résidence principale de la personne à qui vous le louez, ou imposé à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou à la taxe sur les logements vacants.

Quelles informations déclarer ?

Vous devez indiquer pour chacun de vos biens les changements d’occupation intervenus en 2025. Il peut s’agir :

d’un nouveau local que vous occupez ;

d’un local devenu vacant, ce qui implique que le logement ne soit pas meublé et reste inoccupé tout au long de l’année ;

d’un logement loué soit de manière saisonnière, soit à l’année. Pour les locations de longue durée, vous devez indiquer l’identité des titulaires des baux lorsqu’ils ont changé au cours de l’année 2025.

Lorsque des locaux annexes (parking, garage, cave, piscine, etc...) dépendent de votre logement, ils doivent être déclarés à l’appui de la même déclaration d’occupation et en même temps que ce dernier.

Les données d’occupation connues de l’administration fiscale sont pré-remplies dans le formulaire de déclaration en ligne disponible dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ». En cas de changement de situation par rapport aux informations indiquées, il convient de déclarer le cas échéant le nouvel occupant ou la vacance du local.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre situation ?

Vous avez besoin d’assistance pour effectuer votre déclaration ? Nos agents sont à votre disposition au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Pour toute question d’ordre technique concernant votre démarche en ligne, il est possible de contacter le service d’assistance aux téléprocédures :

par formulaire électronique, depuis la rubrique « Contact et prise de RDV » accessible sur la page d'accueil du site impots.gouv.fr, rubrique > Vous êtes Professionnel > Votre demande concerne « Une assistance aux téléprocédures » ;

par téléphone (pour les services en ligne proposés sur ce site uniquement) au 0 809 400 210. Ce service est ouvert de 8h à 18h du lundi au vendredi.

Nous vous remercions de votre attention.

La Direction générale des Finances publiques

Mesdames, Messieurs,

Des travaux routiers importants auront lieu (entreprise TOFFOLUTTI) dans le bourg de Saint Martin de Mieux et le Hameau des Montils de Saint Pierre du Bû dès

le 16 mars 2026 et jusqu'au 31 juillet 2026.

La circulation routière sera déviée.

Par exemple pour se rendre à Noron l'Abbaye à la déchetterie, il faudra rejoindre l'entrée de Falaise, la rocade et la route de Pont d'Ouilly...

Patiente et longueur de temps valent mieux que vitesse et précipitation.

Merci d'avance de votre compréhension

Le maire JC LEROUX

Mesdames, Messieurs,

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) réalise une enquête statistique sur les ressources et les conditions de vie entre février et avril 2026.

Cette enquête est essentielle pour connaître les inégalités de ressources et comprendre les situations de pauvreté et d'exclusion sociale.

Dans notre commune, des ménages seront sollicités. Une enquête de l'Insee chargée de les interroger prendra donc contact avec certains d'entre vous. Elle sera munie d'une carte officielle l'accréditant.

Nous vous remercions par avance du bon accueil que vous lui réserverez.

Le Maire, JC LEROUX

LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE

MAURICE GERVAIS DE

SAINT PIERRE DU BÛ

Pour réserver la salle polyvalente

merci de contacter :

Mme HUET Pascaline au 09.50.38.50.93

TARIFS DE LOCATION APPLICABLES DEPUIS LE 01 février 2025 selon délibération n°2025-002 :

Habitants de la commune :

Week-end: salle 120 personnes maxi : 200€

Journée : 150 €

Habitants hors commune :

Week-end : salle 120 personnes maxi : 300€

Journée : 200 €

Arrhes : 50 % de la location

Caution : 500 €

Électricité 0.20€/kW

Nous vous remercions d'avoir téléchargé l'application    

PanneauPocket, qui vous permettra de connaître en temps réel toute l'actualité de votre commune.    

⛈🎤📅 🚧 🍴 🎉    

Nous vous invitons à parler de cette application autour de vous et encourager les habitants à    

télécharger cet outil pour qu'il devienne le plus efficace possible.    

A bientôt ! 👋  

Votre municipalité