Message de la Direction des Finances Publiques
Propriétaires : pensez à nous signaler les changements d’occupation de vos biens immobiliers
Depuis le 1er janvier 2023, en tant que propriétaire de logements et de dépendances (cave, garage, parking, etc.), vous devez déclarer la situation d’occupation ainsi que les changements d’occupation de vos biens sur le site impots.gouv.fr.
Si un changement est intervenu entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025, inclus (changement de résidence principale, nouvelle résidence secondaire, logement devenu vacant ou nouvellement loué, changement de locataire,…), vous devez le déclarer avant le 30 juin 2025 depuis le service en ligne « Biens immobiliers » du site impots.gouv.fr, accessible dans votre espace sécurisé.
Si vous avez déjà réalisé une déclaration de la situation d’occupation de vos biens immobiliers, nous vous remercions de ne pas tenir compte de ce message.
Si vous n’avez pas accès à internet, un formulaire papier à compléter est disponible dans un service des impôts des particuliers ou dans l’espace France services le plus proche de chez vous.
En cas d’absence de déclaration, ou d’inexactitude des informations déclarées, une amende de 150 € par local a été prévue par le législateur (article 1770 terdecies du code général des impôts). Pour permettre aux propriétaires de régulariser leur situation, elle ne sera pas appliquée cette année. En revanche, à compter de 2026, elle s’appliquera à toutes les situations de défaillance ou d’erreur déclarative. Nous vous invitons donc à régulariser au plus vite votre situation en cas de besoin.
