ℹ️ Le démarchage téléphonique à des fins commerciales, non sollicité par téléphone, SMS, courriel ou via les réseaux sociaux, sera interdit, sauf dans certains cas.
📅 À compter du 11 août 2026
⛔️ Actuellement, le démarchage non sollicité par téléphone, SMS, courriel ou via les réseaux sociaux est interdit pour les professionnels de quelques secteurs d’activité, comme :
❌ la rénovation énergétique ;
❌ l’adaptation des logements au handicap et à la vieillesse.
‼️ Ce qui va changer
⛔️ Le démarchage téléphonique sera interdit par principe, pour les entreprises de tous les secteurs d’activité.
⚠️ Une entreprise pourra vous contacter par téléphone, pour du démarchage, uniquement dans les 2️⃣ cas suivants :
➡️ l’appel concerne un contrat que vous avez conclu ;
➡️ l’entreprise en question aura obtenu au préalable votre accord à être sollicité pour des prospections commerciales.
⏲️ Les entreprises devront respecter les jours et horaires d’autorisation du démarchage téléphonique.
👉️ Actuellement, le démarchage téléphonique est permis uniquement :
✅ du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures ;
❌ et il est interdit les samedis, dimanches, et jours fériés.
✍️ À partir du 11 août, tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique ne respectant pas les nouvelles modalités ne sera pas valable.
👮 Si vous subissez du démarchage téléphonique abusif, vous pouvez le faire savoir sur la plateforme Signal Conso.
🗞️ L’interdiction de démarchage téléphonique ne s’appliquera pas aux prospections liées à la vente d’abonnements à des journaux, des périodiques ou des magazines. 👇️
