OPERATION DE FIABILISATION DES ELEMENTS DE CONFORT
Dans l'objectif de renforcer la démarche partenariale entre l'Etat et les collectivités, la DDFIP m'a interrogé sur la volonté de notre Commune de participer......ou pas....à l'opération de fiabilisation des bases fiscales.
Aussi, je souhaite vous apporter les informations suivantes :
Le calcul des taxes foncières et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires des logements s'appuient sur leur descriptif et sur la présence d'éléments dits de "confort", tels que raccordement aux réseaux d'eau courante et électrique, la présence d'un système de chauffage ou de climatisation, de wc, lavabos, douches ou baignoires.
Or, il a été constaté qu'un ou plusieurs de ces éléments de confort, devenus en réalité très courants, sont absents de l'évaluation de certains logements en incohérence avec leur appréciation générale, ce qui minore potentiellement la valeur locative utilisée pour établir ces taxes.
La DDFIP propose donc un traitement automatisé et gratuit, sans demande de nouvelle déclaration au propriétaire pour rectifier le descriptif de ces logements et rétablir leur correcte évaluation.
Je considère que notre Commune n'a pas à se substituer à l'administration fiscale !
L'établissement et la mise à jour des bases fiscales relèvent de la DGIP.
Notre Commune dispose certes d'un rôle au sein de la CCID, mais cela ne signifie pas qu'elle doit participer à une campagne de détection ou de rectifications automatisée des bases.
Le CGI prévoit que l'évaluation des propriétés bâties est effectuée par le représentant de l'administration avec la CCID, et que, même en cas de désaccord ou de refus de concours de la commission, les évaluations peuvent être déterminées par le service des impôts.
Notre Commune respectera strictement le répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales et ne souhaite pas être associée à une opération relevant de l'établissement et du contrôle des bases fiscales.
Je considère qu'une modification des éléments d'évaluation doit, lorsqu'elle repose sur une information nouvelle ou incertaine, privilégier la fiabilité de la donnée et la possibilité pour le contribuable de faire valoir immédiatement une erreur plutôt que de procéder à une généralisation automatique.
Je ne souhaite pas que notre Commune soit en situation d'assumer auprès des contribuables les conséquences d'une opération dont elle ne maîtrise ni la méthodologie, ni les données utilisées, ni les modalités de calcul !
Notre Commune ne remet pas en cause la compétence de la DDGIP ni la nécessité de disposer de bases fiscales exactes.
Je ne souhaite toutefois pas donner notre accord à une opération automatisée reposant sur une présomption générale, sans déclaration nouvelle des propriétaires ni vérification individuelle, et je souhaite que l'administration fiscale assume directement cette mission dans le cadre de ses compétences.
Le Maire