AIDE D'ETAT pour mise accessibilité ERP 5Úme cat.
ConformĂ©ment Ă la loi du 11 fĂ©vrier 2005 pour lâĂ©galitĂ© des droits et des chances, tous les Ătablissements Recevant du Public (ERP) doivent ĂȘtre accessibles.
Afin dâaccĂ©lĂ©rer la dynamique de mise en accessibilitĂ©, la ConfĂ©rence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a dĂ©cidĂ© la crĂ©ation de plusieurs fonds ayant vocation Ă accompagner financiĂšrement les ERP dans lâachat de leurs Ă©quipements et rĂ©alisation de travaux en la matiĂšre.
Parmi ces fonds, a Ă©tĂ© créé un fonds spĂ©cifique aux ERP privĂ©s de 5Ăšme catĂ©gorie, le Fonds Territorial dâAccessibilitĂ© (FTA), lequel est dotĂ© de 300 millions dâeuros, Ă compter de novembre 2023 jusquâau 31 dĂ©cembre 2028.
Une plaquette d'information et un guide sur ce dispositif qui peuvent utilement ĂȘtre portĂ©s Ă la connaissance des exploitants d'ERP de 5Ăšme catĂ©gorie de votre commune (commerces, restaurants, etc...) confrontĂ©s Ă un dĂ©faut d'accessibilitĂ©, sont disponibles en mairie.
Toutes les informations pour solliciter ce fonds sont également disponibles à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/fonds-accessibilite