Adoption d’une amende administrative pour dépôts sauvages
Deux types de moyens juridiques à caractère répressif existent pour lutter contre les incivilités :
la sanction pénale, définie dans le Code pénal et dans le Code de l’environnement.
les sanctions administratives prononcées par le Maire en vertu de ses pouvoirs de
Le Maire est chargé de réprimer les dépôts sauvages définis juridiquement comme étant un abandon de déchets dans des conditions illégales.
II est proposé au conseil municipal de fixer les modalités de mise en œuvre, ainsi que le montant de l’amende en cas d’identification du responsable d’un dépôt sauvage, en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et de l’article L 541-3 du Code de l’environnement notamment.
VU la loi n° 2020-105, du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code général des collectivités territoriales, VU le Code pénal,
VU l’article L 541-3 du Code de l’environnement,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D’instaurer une amende administrative pour toute personne, auteure d’un dépôt sauvage. De fixer ainsi le montant de l’amende administrative forfaitaire :
Pour un dépôt de mégot, canette, bouteille, emballage, masque, mouchoir, déjections animales…. et autres déchets de faible encombrement, déposés illégalement dans l’espace public : 50 €.
Pour un sac poubelle, un amas de détritus, de papier, de journaux/magasines, des cartons, des cagettes, des caisses, et autres déchets d’encombrement moyennement importants, déposés illégalement dans l’espace public : 735 €.
Pour des déchets de gros volumes : tas de gravats, tas de ferraille et de tous matériaux de construction, tas de déchets végétaux, pneumatiques, bâches, électroménager, mobilier, matériel électrique ou électronique, épaves, fluides, polluants, autres déchets d’encombrement importants, déposés illégalement dans l’espace public : 1 500 €.
De préciser que la procédure administrative engagée à l’encontre des contrevenants ne fait pas obstacle à l’application d’une sanction pénale par le tribunal judiciaire.
De préciser que le Maire impose, en même temps qu’il met en demeure l’auteur des faits, le paiement d’une amende administrative selon la procédure de l’état exécutoire avec recouvrement par le Trésor public.
De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire et/ou son représentant pour signer les pièces nécessaires à l’accomplissement de la présente délibération
