🌾Obligations légales de débroussaillement🌾
Veuillez trouver ci-dessous un guide des obligations légales de débroussaillement.
L'arrêté complet est disponible sur le site de la mairie et de la préfecture de l'Aude.
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Pour bien comprendre les OLD ; rendez-vous sur
le site de l'ONF dont voici les extraits suivants :
Quand débroussailler ?
La période idéale est la période hivernale. Pour autant, le débroussaillement peut être réalisé toute l'année.
Il est conseillé d'effectuer les travaux les plus importants (coupe d'arbre, d'arbustes, de toute végétation dense et buissonnante en automne et en hiver.
Le printemps correspond plutôt à une période durant laquelle c'est l'entretien du débroussaillement qui est effectué (tonte des herbacées, coupe des repousses ligneuses, coupe de branches basses...).
Attention, en période estivale, des interdictions de travaux peuvent être prises pour limiter les départs d'incendies dus aux travaux. La période estivale est dans tous les cas à éviter : il ne faudrait pas qu'une opération visant à prévenir le risque incendie, soit elle-même source de départ de feu.
Qui est responsable du débroussaillement ?
Dans le cas des habitations, c’est le propriétaire qui est responsable du débroussaillement autour de son habitation. Attention, il doit réaliser le débroussaillement de façon continue sur 50 m de profondeur autour de son habitation, et cela sans tenir compte des limites de sa propriété. Les travaux peuvent donc s’étendre sur la ou les parcelles voisines, quand celles-ci ne sont pas bâties.
En effet, la loi a fait peser la charge du débroussaillement sur le propriétaire du bien à défendre, et non sur le propriétaire forestier voisin qui n’a pas demandé qu’une maison vienne s’installer à côté de sa forêt. Ce n’est ainsi pas à ce dernier d’assurer la sécurité d’une habitation qui n’est pas la sienne.
Si la propriété voisine est également bâtie, alors, chacun débroussaille chez lui.
S’il existe des zones de superposition d’OLD sur une parcelle non bâtie, alors l’idéal est de s’en partager la charge. A défaut, chacune des personnes soumises à l'OLD débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction qui est à l'origine de l'obligation dont elle a la charge
Plus il y a d’habitations, plus les zones de superposition sont nombreuses, et la définition des responsabilités est plus complexe. Mais, il est primordial de bien garder à l’esprit que le débroussaillement de 50 mètres est une action de mise en sécurité individuelle et collective. "Ce que je fais pour protéger ma maison bénéfice aussi à la protection contre l’incendie pour les maisons voisines." Et vice-versa. Les propriétaires auront toujours intérêt à débroussailler ensemble leurs zones de superposition.
Comment faire pour intervenir sur une parcelle voisine, si je suis propriétaire d'une construction ?
Pour le débroussaillement autour des constructions et leurs voies d'accès privées, situées en zone non urbaine :
L'article R.131-14 du Code forestier prévoit que celui à qui incombe le débroussaillement :
1. informe le propriétaire et l'occupant du fonds concerné des obligations qui sont faites (qui peuvent réaliser eux-mêmes ces travaux) ;
2. leur demande l'autorisation de pénétrer sur le fonds en cause ;
3. rappelle au propriétaire qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois, et tant que celle-ci n'a pas été accordée, ces obligations sont mises à sa charge.
Il est vivement recommandé d'effectuer ces démarches de demande d'accès à la propriété voisine par le biais d'une lettre avec accusé de réception afin de pourvoir, notamment, garder une trace de l'absence de réponse du voisin sous un mois qui entraîne l'inversement de responsabilité.
L'autorisation d'accès est valable trois ans. Celui qui l'a accordée peut toutefois la révoquer.