Dans la nuit de vendredi à samedi 2 jack Russel en divagation ont tué un chat rue des derrières.
Les propriétaires sont responsables de leurs animaux :
Article R622-2 du Code pénal :
"Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux, de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animal reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer."
Résumé du Code rural et de la pêche maritime concernant la procédure à faire :
- Le chien doit être examiné par un vétérinaire dans les 24 heures.
- Le propriétaire peut être tenu responsable et doit indemniser la victime.
- En cas de danger, des mesures administratives ou d'euthanasie peuvent être prises.
- La victime doit signaler l'incident aux autorités pour engager une procédure légale (police ou gendarmerie).
ET
Arrêté municipal n° 11-13