Certains riverains ont équipé
leurs propriétés
de caméras.
La loi autorise uniquement
les caméras
visionnant le domaine privé.
Si vous en avez,
vérifiez que vos caméras
sont bien axées à l'intérieur
de votre propriété et,
si elles sont mobiles,
que leurs faisceaux ne balaient
jamais le domaine public
ou qu'elles soient équipées
de zone de masquage
du domaine public.
Il en est de même
pour les animaux équipés de caméras sur leurs traceurs gps.
La gendarmerie rappelle que les contrevenants s'exposent à une amende pouvant atteindre
300 000 euros et 5 ans d'emprisonnement.
(art. 9 du code civil)
