Arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Tanlay -Commissey - Saint Vinnemer.
Conformément à la loi n°1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, les personnes sinistrées disposent d'un délai de 30 jours après la publication de cet arrêté interministériel.