Le tirage au sort des jurés d'assises pour constituer la liste préparatoire de 2027 aura lieu le lundi 8 juin à 14 h 00 à la salle communale de Bourneville-Sainte-Croix.
Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales peut être juré d'assises. Néanmoins, vous devez remplir certaines conditions et ne pas être placé dans un cas d'incapacité, d'incompatibilité professionnelle ou d'exclusion.
Conditions
Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d'assises si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous êtes de nationalité française
Vous êtes âgé de plus de 23 ans
Vous savez lire et écrire en français
Vous avez l’ensemble de vos droits politiques, civils et de famille (par exemple, le droit de vote)
Vous ne vous trouvez dans aucun cas d’incapacité ou d’incompatibilité.
Cas d'incapacité
Certaines catégories de personnes ne peuvent pas être juré. Il s’agit notamment des personnes suivantes :
Personnes qui ont été condamnées pour un crime ou un délit
Personnes en état d’accusation ou qui sont soumises à un mandat de dépôt ou d’arrêt
Agents publics révoqués de leurs fonctions
Officiers ministériels destitués
Membres d’un ordre professionnel faisant l’objet d’une interdiction définitive d’exercer leur profession prononcée par une décision de justice
Personnes auxquelles ont été retirés certains droits civiques, civils et de famille (par exemple, le droit de vote)
Personnes majeures protégées.
Cas d'incompatibilité professionnelle
La mission de juré est incompatible avec l'exercice des fonctions suivantes :
Membre du gouvernement
Parlementaires (député ou sénateur)
Magistrat
Agent des services de police, de l'administration pénitentiaire ou de la gendarmerie en activité.
Cas d'exclusion
Certaines personnes peuvent être exclues de la liste des jurés :
Personnes proches de l'accusé, de son avocat ou de l'un des magistrats présents à la cour d'assises (époux, partenaire de Pacs, concubin, parents, enfants, etc.)
Personnes ayant participé à la procédure judiciaire (victime, interprète, témoin, etc.).
Personnes qui, au cours des 5 dernières années, a participé à une session d'assises au sein du même département
Personnes âgées de plus de 70 ans
Personnes dont la résidence principale ne se trouve pas dans le département de la cour d'assises.
