Conformément à l’article L.2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public (trottoir, voie publique, zone de stationnement, etc.) n’est pas une propriété privée.
Le stationnement d’un véhicule devant son domicile est toléré mais ne constitue en aucun cas un droit acquis.
En conséquence, nul ne peut réserver ou s’approprier l’espace public situé devant son habitation.
À ce titre, l’utilisation de conteneurs à déchets afin de réserver une place de stationnement est formellement interdite.
Pour rappel, l’arrêté municipal n° 2024-96 précise notamment :
Article 4 : « Les bacs, conteneurs et poubelles dédiés à la collecte des ordures ménagères ne doivent pas gêner la libre circulation des véhicules et des piétons. »
Article 6 : « La présentation à la collecte des bacs, conteneurs, poubelles et autres sacs dédiés à la collecte des ordures ménagères ou du tri sélectif intervient au plus tôt la veille du jour de collecte, à partir de 19 h 00. Les bacs, conteneurs et poubelles ainsi que les sacs et déchets non ramassés doivent être rentrés dans les meilleurs délais après le passage des services de collecte et au plus tard le soir même de la collecte. »
Tout manquement à ces règles est susceptible de donner lieu aux mesures prévues par la réglementation en vigueur.