le démarchage à domicile : quelques règles utiles
Aucun arrêté municipal n’interdit totalement le démarchage commercial à domicile, mais nous appelons à une grande vigilance face aux recrudescences d'arnaques et faux démarcheurs.
Pour information : la commune de VILLEMONTOIRE ne mandate aucun démarcheur pour vendre des produits, des services ou de l'espace publicitaire. Lorsqu'une entreprise nous informe de son passage sur la commune, nous vous informons du nom de l'entreprise sur PanneauPocket. Ils nous envoient, en même temps que leur demande, les copies des cartes d'identités de leurs commerciaux.
Contrôle d'identité : Tout agent officiel doit pouvoir présenter une carte professionnelle ou un justificatif de mission. Aucun agent ne demande vos codes secrets, mots de passe ou coordonnées bancaires à domicile.
Vérification : En cas de doute, ne laissez pas la personne entrer chez vous et contactez directement la gendarmerie.
Petit rappel de la réglementation générale du démarchage à domicile en France :
Refus préalable : Le démarchage est strictement interdit si vous avez manifesté clairement et de façon non ambiguë votre refus d'être visité (par exemple via un autocollant sur votre boîte aux lettres ou porte). Ne pas respecter cette règle est puni de 1 an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Délai de rétractation : Vous disposez d'un délai de 14 jours pour changer d'avis et annuler un contrat signé lors d'un démarchage à domicile, sans avoir à vous justifier.
Interdiction de paiement immédiat : Aucun paiement ne peut vous être réclamé avant un délai de 7 jours après la signature du contrat (sauf exceptions légales comme la presse ou les réparations d'urgence).
Documents obligatoires : Le professionnel doit impérativement vous remettre un contrat écrit contenant un formulaire détachable de rétractation, ainsi que ses coordonnées complètes et le détail des prix.
Si vous avez été victime d'un démarchage abusif ou d'une tentative d'escroquerie à Villemontoire, vous pouvez le signaler immédiatement en contactant la gendarmerie de Fère-en-Tardenois (03.23.82.57.17 ou en composant le 17 (gendarmerie / police nationale).