Lexique :
- DOC : Déclaration d'Ouverture de Chantier
- DAACT : Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux
Vos obligations :
Déclaration Préalable (DP) : lorsque les travaux liés à une DP sont terminés (abris de jardin, pose de panneaux photovoltaïques...) vous devez remplir et fournir au service urbanisme de votre commune une DAACT.
Permis de Construire (PC/PCMi/PA) :
Lorsque vous démarrez les travaux vous devez remplir et fournir au service urbanisme de votre commune une DOC.
Lorsque vous résidez dans votre domicile, sans pour autant qu'il soit totalement achevé (abords, crépis...) vous devez remplir et fournir au service urbanisme de votre commune une DAACT.
Liens vers les cerfa concernés :
- DOC https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976
- DAACT https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978
En vous servant de ces liens vous avez la garantie de toujours utiliser un cerfa à jour.
Les pétitionnaires concernés par les PC suivants sont priés de fournir une DAACT :
- PC05751420V0003
- PC05751422V0003
Les pétitionnaires concernés par les PC suivants sont priés de faire savoir auprès du service urbanisme de la commune quel est l'état d'avancement des travaux :
- PC 05751421V0004
- PC 05751422V0005
- PC 05751423V0004
Si vous avez des questions/remarques vous pouvez les soumettre via notre site internet nousseviller.fr rubrique "contactez-nous" ou en prenant directement rendez-vous au secrétariat de la mairie aux jours et heures d'ouvertures (https://www.nousseviller.fr/infos-et-horaires/).
