Propriétaires : pensez à nous signaler les changements d'occupation de vos biens immobiliers
Bonjour,
Propriétaire de logements et de dépendances (cave, garage, parking, etc.), vous devez déclarer les changements d'occupation de ces biens sur le site impots.gouv.fr.
Si aucun changement d'occupant n'est intervenu depuis votre derniÚre déclaration, vous n'avez aucune nouvelle démarche à effectuer.
Si un changement de la situation d'occupation de votre bien (logement devenu vacant ou nouvellement louĂ©, changement de locataire, occupation Ă titre professionnelâŠ) est intervenu en 2023 ou depuis votre derniĂšre dĂ©claration, vous devez le dĂ©clarer dĂšs que possible depuis le service en ligne « GĂ©rer mes biens immobiliers » disponible dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Au prĂ©alable, il est nĂ©cessaire que vous ayez crĂ©Ă© votre espace professionnel et adhĂ©rĂ© au service « GĂ©rer mes biens immobiliers ».
Pourquoi déclarer la situation d'occupation de mes logements ?
Cette dĂ©claration permet Ă la DGFiP de savoir si vous occupez ce bien, s'il est vacant ou, s'il est louĂ©, de connaĂźtre l'identitĂ© des personnes qui figurent sur le bail de location, et ainsi de dĂ©terminer si le local doit ĂȘtre exonĂ©rĂ© de taxe d'habitation ou imposĂ© Ă la taxe d'habitation sur les rĂ©sidences secondaires ou Ă la taxe sur les locaux vacants.
Quelles informations déclarer ?
Vous devez nous indiquer pour chacun de vos biens les changements d'occupation intervenus en 2023. Il peut s'agir :
d'un nouveau local que vous occupez ;
d'un local devenu vacant, ce qui implique que le logement ne soit pas meublé et reste inoccupé tout au long de l'année ;
d'un logement loué soit de maniÚre saisonniÚre, soit à l'année. Pour les locations de longue durée, vous devez indiquer l'identité des titulaires des baux lorsqu'ils ont changé au cours de l'année 2023.
Les locaux annexes (parking, garage, cave) doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©s avec le logement dont ils dĂ©pendent.
Les données d'occupation connues de l'administration fiscale sont pré-remplies dans le formulaire de déclaration en ligne disponible dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ». En cas de changement de situation par rapport aux informations indiquées, il convient de mettre une date de fin à l'ancienne situation d'occupation, et de déclarer le cas échéant le nouvel occupant ou la vacance du local.
Vous ne trouvez pas la réponse à votre situation ? Vous avez besoin d'assistance pour effectuer votre déclaration ? Nos agents sont à votre écoute au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Pour toutes les questions d'ordre technique concernant votre démarche en ligne, il est possible de contacter le service d'assistance aux téléprocédures :
par formulaire Ă©lectronique, depuis la rubrique « Contact et RDV » accessible sur la page d'accueil du site impots.gouv.fr, rubrique > Vous ĂȘtes Professionnel > Votre demande concerne « Une assistance aux tĂ©lĂ©procĂ©dures » ;
par téléphone (pour les services en ligne proposés sur ce site uniquement) au 0 809 400 210. Ce service est ouvert de 8h00 à 19h30 du lundi au vendredi.
Nous vous remercions de votre attention.
La Direction générale des Finances publiques