Changement dâoccupation de vos biens immobiliers
PropriĂ©taires : pensez Ă nous signaler les changements dâoccupation de vos biens immobiliers
Les taxes dâhabitation sur les rĂ©sidences secondaires et les logements vacants ont Ă©tĂ© maintenues lors de la suppression de la taxe dâhabitation sur les rĂ©sidences principales en 2023. Cela implique que lâadministration fiscale puisse bien identifier lâensemble des locaux concernĂ©s. Pour cela, une dĂ©claration de la situation dâoccupation des biens immobiliers (rĂ©sidence principale, secondaire, local vacant, etc) incombe aux propriĂ©taires depuis 2023.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, en tant que propriĂ©taire de logements et de dĂ©pendances (cave, garage, parking, etc.), vous devez dĂ©clarer la situation dâoccupation ainsi que les changements dâoccupation de vos biens sur le site impots.gouv.fr.
Si un changement est intervenu entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025, inclus (changement de rĂ©sidence principale, nouvelle rĂ©sidence secondaire, logement devenu vacant ou nouvellement louĂ©, changement de locataire,âŠ), vous devez le dĂ©clarer avant le 30 juin 2025 depuis le service en ligne « Biens immobiliers » du site impots.gouv.fr, accessible dans votre espace sĂ©curisĂ©.
Si vous avez dĂ©jĂ rĂ©alisĂ© une dĂ©claration de la situation dâoccupation de vos biens immobiliers, nous vous remercions de ne pas tenir compte de ce message.
Si vous nâavez pas accĂšs Ă internet, un formulaire papier Ă complĂ©ter est disponible dans un service des impĂŽts des particuliers ou dans lâespace France services le plus proche de chez vous.
En cas dâabsence de dĂ©claration, ou dâinexactitude des informations dĂ©clarĂ©es, une amende de 150 ⏠par local a Ă©tĂ© prĂ©vue par le lĂ©gislateur (article 1770 terdecies du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts). Pour permettre aux propriĂ©taires de rĂ©gulariser leur situation, elle ne sera pas appliquĂ©e cette annĂ©e. En revanche, Ă compter de 2026, elle sâappliquera Ă toutes les situations de dĂ©faillance ou dâerreur dĂ©clarative. Nous vous invitons donc Ă rĂ©gulariser au plus vite votre situation en cas de besoin.
Pourquoi dĂ©clarer la situation dâoccupation de mes logements ?
Cette dĂ©claration permet Ă la DGFiP de savoir si vous occupez ce bien, sâil est vacant ou, sâil est louĂ©, de connaĂźtre lâidentitĂ© des personnes qui figurent sur le bail de location. Lâobjectif est de dĂ©terminer si le local doit ĂȘtre exonĂ©rĂ© de taxe dâhabitation, car câest votre rĂ©sidence principale ou la rĂ©sidence principale de la personne Ă qui vous louez ce logement, ou imposĂ© Ă la taxe d'habitation sur les rĂ©sidences secondaires ou Ă la taxe sur les logements vacants.
Quelles informations déclarer ?
Vous devez indiquer pour chacun de vos biens les changements dâoccupation intervenus en 2024. Il peut sâagir :
dâun nouveau local que vous occupez ;
dâun local devenu vacant, ce qui implique que le logement ne soit pas meublĂ© et reste inoccupĂ© tout au long de lâannĂ©e ;
dâun logement louĂ© soit de maniĂšre saisonniĂšre, soit Ă lâannĂ©e. Pour les locations de longue durĂ©e, vous devez indiquer lâidentitĂ© des titulaires des baux lorsquâils ont changĂ© au cours de lâannĂ©e 2024.
Lorsque des locaux annexes (parking, garage, cave, piscine, etc.) dĂ©pendent de votre logement, ils doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©s Ă lâappui de la mĂȘme dĂ©claration dâoccupation et en mĂȘme temps que ce dernier.
Les donnĂ©es dâoccupation connues de lâadministration fiscale sont prĂ©-remplies dans le formulaire de dĂ©claration en ligne disponible dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ». En cas de changement de situation par rapport aux informations indiquĂ©es, il convient de mettre une date de fin Ă lâancienne situation dâoccupation, et de dĂ©clarer le cas Ă©chĂ©ant le nouvel occupant ou la vacance du local.
Vous ne trouvez pas la réponse à votre situation ?
Vous avez besoin dâassistance pour effectuer votre dĂ©claration ? Nos agents sont Ă votre disposition au 0 809 401 401 (service gratuit + prix dâun appel), du lundi au vendredi de 8h30 Ă 19h.
Pour toute question dâordre technique concernant votre dĂ©marche en ligne, il est possible de contacter le service dâassistance aux tĂ©lĂ©procĂ©dures :
par formulaire Ă©lectronique, depuis la rubrique « Contact et RDV » accessible sur la page d'accueil du site impots.gouv.fr, rubrique > Vous ĂȘtes Professionnel > Votre demande concerne « Une assistance aux tĂ©lĂ©procĂ©dures » ;
par téléphone (pour les services en ligne proposés sur ce site uniquement) au 0 809 400 210. Ce service est ouvert de 8h00 à 19h30 du lundi au vendredi.
Nous vous remercions de votre attention.