Portant interdiction du stationnement des caravanes et camping-cars sur l’espace public communal
Le Maire de la commune de Vailhourles,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-4 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles R. 417-9 à R. 417-13 ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles R. 111-48 et R. 111-49 ;
Vu le décret n° 72-37 du 11 janvier 1972 relatif au stationnement des caravanes ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que la protection du domaine public communal ;
Considérant les nuisances potentielles liées au stationnement prolongé de véhicules de loisirs sur l’espace public ;
Considérant qu’il convient de prévoir une dérogation limitée à une parcelle communale spécialement affectée à cet usage ;
ARRETE :
Article 1 – Objet et champ d’application
Il est interdit, sur l’ensemble du domaine public de la commune de VAILHOURLES de stationner ou de laisser stationner de manière prolongée :
- les caravanes, remorques aménagées pour l’habitation ;
- les camping-cars, véhicules automobiles aménagés pour servir de logement ;
- et plus généralement tous véhicules dont l’aménagement intérieur est conçu pour servir de logement, même temporairement.
Cette interdiction s’applique à toute voie publique, place, parking, trottoir, accotement et tout autre espace ouvert à la circulation publique.
Article 2 – Exception
Par dérogation à l’article 1er, le stationnement des camping-cars est autorisé, dans les limites et conditions définies ci-après, sur la parcelle communale suivante : D 1079 au village de Mémer.
Cette autorisation est strictement limitée à cette parcelle et ne saurait être étendue à tout autre espace public communal.
Article 3 – Conditions d’utilisation de la parcelle dérogatoire
Sur la parcelle mentionnée à l’article 2 :
- le stationnement est limité à une durée maximale de 2 jours consécutifs ;
- le nombre de véhicules autorisés simultanément est fixé à 4 unités ;
- l’occupation du sol ne doit porter atteinte ni à la salubrité, ni à la sécurité, ni à l’environnement ;
- toute installation de dispositifs fixes (raccordements, clôtures, etc.) est interdite sans autorisation préalable.
Le maire pourra, par décision motivée, suspendre ou retirer cette autorisation en cas de non-respect des présentes prescriptions.
Article 4 – Contrôle et sanctions
La gendarmerie nationale est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Tout contrevenant sera passible des sanctions prévues par les articles R. 610-5 du Code pénal et R. 417-10 du Code de la route, ainsi que de la mise en fourrière du véhicule dans les conditions légales.
Article 5 – Publication et entrée en vigueur
Le présent arrêté sera affiché en mairie, publié sur le site internet de la commune (le cas échéant) et notifié aux services de police compétents.
Il entrera en vigueur dès sa publication et abroge toute disposition antérieure contraire.
Fait à Vailhourles, le 13 août 2026
Le Maire, Hervé DAVY