Démarchage téléphonique : nouvelle rÚgles
Plus d'informations : ICI
Ă partir du 11 aoĂ»t, le dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique sera interdit par principe, pour les entreprises de tous les secteurs dâactivitĂ©. Une entreprise pourra vous contacter par tĂ©lĂ©phone, pour du dĂ©marchage, uniquement dans les 2 cas suivants :
- Lâappel concerne un contrat que vous avez conclu. Lâentreprise pourra, par exemple, vous proposer des produits ou des services complĂ©mentaires, ou une offre visant Ă amĂ©liorer le service qui vous est fourni ou les performances de celui-ci.
- Lâentreprise en question aura obtenu au prĂ©alable votre accord Ă ĂȘtre sollicitĂ© pour des prospections commerciales. Votre consentement devra avoir Ă©tĂ© exprimĂ© de maniĂšre « libre » et « éclairĂ©e », et « par un acte positif clair » ; vous pourrez par ailleurs Ă tout moment dĂ©cider de retirer votre accord Ă ĂȘtre sollicitĂ©, et ainsi interdire Ă une entreprise de vous contacter Ă nouveau pour du dĂ©marchage commercial.
Les entreprises devront, lorsqu'elles vous appellent, respecter les jours et horaires dâautorisation du dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique. Actuellement, le dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique est permis uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures Ă 13 heures et de 14 heures Ă 20 heures ; et il est interdit les samedis, dimanches, et jours fĂ©riĂ©s.
Une entreprise ne peut dĂ©roger Ă ces obligations que si vous avez explicitement consenti Ă ĂȘtre appelĂ© Ă une date et Ă un horaire se trouvant en dehors des pĂ©riodes dâautorisation du dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique ; la date et l'horaire doivent vous avoir Ă©tĂ© prĂ©cisĂ©ment indiquĂ©s.
Si vous subissez du démarchage téléphonique abusif, vous pouvez le faire savoir sur la plateforme Signal Conso, un service de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).