Mons - 17160

AVIS AUX GESTIONNAIRES DE LOGEMENTS DE TOURSIME

En prévision de l'application prochaine de la loi du 19 novembre 2024, qui renforce les règles concernant les meublés de tourisme au niveau local, nous vous informons que la démarche de déclaration des hébergements de tourisme (DHTOUR) prendra fin le mercredi 20 mai 2026.

À partir de cette date, la démarche en ligne sur « service-public.gouv.fr » ne sera plus accessible.

Les dossiers envoyés avant l'arrêt du service pourront être traités normalement jusqu'au lundi 20 juillet inclus (cf. le code des relations entre le public et l'administration (CRPA) en son article L. 321-1).

Les dossiers encore en attente après ce délai seront automatiquement fermés par la DILA. Les usagers concernés seront informés de cette fermeture et des nouvelles démarches à suivre.

Nouvelle procédure pour les meublés de tourisme

La loi du 19 novembre 2024 rend obligatoire dans toute la France, la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme. Jusqu'ici, seules les communes ayant voté une délibération pouvaient l'imposer. Désormais, cette procédure s'appliquera partout, sans décision préalable des communes.

Pour chaque meublé de tourisme, qu'il s'agisse d'une résidence principale, secondaire ou d'un autre type de logement destiné à la location touristique, les propriétaires devront obtenir un numéro d'enregistrement via un téléservice national unique, prévu pour le 4ᵉ trimestre 2026.

Dès la mise en place du téléservice d'enregistrement des meublés de tourisme, la déclaration simple en mairie ne sera plus possible et les usagers devront faire une demande de numéro d'enregistrement via le nouveau téléservice. Un délai de « transition » sera toutefois prévu afin de laisser le temps aux loueurs, de s'enregistrer et d'obtenir un numéro.

Période transitoire

Entre l'arrêt de la démarche DHTOUR et la mise en place du nouveau téléservice national, les loueurs pourront toujours remplir le formulaire CERFA n°14004, accessible via la page « Déclaration en mairie d'un meublé de tourisme | Service Public », et l'envoyer à la mairie par tout moyen permettant d'obtenir un accusé de réception.

Durant cette période, les numéros d'enregistrement pourront continuer d'être délivrés par les mairies ayant délibéré dans ce sens, selon les processus appliqués jusqu'ici, et selon les moyens choisis (délivrance des numéros d'enregistrement par des téléservices propres ou par l'intermédiaire d'un prestataire de logiciel).

Cas particulier : chambres d'hôtes

La nouvelle procédure d'enregistrement ne concerne pas les chambres d'hôtes. Elles n'ont pas besoin d'un numéro d'enregistrement.

Le formulaire CERFA n°13566, accessible via la page « Déclaration en mairie de location de chambre d'hôtes | Service Public », reste la seule démarche à effectuer en mairie, même après l'arrêt de DHTOUR.

Nous faisons le nécessaire sur « service-public.gouv.fr » pour informer les utilisateurs le plus tôt possible.

Pour toute question relative au futur téléservice mis en place par la direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l'économie et des finances, vous pouvez utiliser le formulaire de contact :

https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/api-meubles-contact.

Pour toute question technique concernant l'arrêt de la démarche en ligne (DHTOUR) sur Service Public et le traitement des dossiers jusqu'au 20 juillet 2026, vous pouvez écrire à l'adresse :

support.partenaires@service-public.fr.

L'équipe Service Public

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➡️ NOUVEAU :

Accueil de public au sein de la CDC sur RDV pour le suivi d'un dossier prochaines permanences :

- 9 juin de 14h à 16h30

- 18 juin de 14h à 16h30