Nous sommes alertés régulièrement de la divagation de chiens qui peuvent se montrer agressif envers la population.
Nous vous rappelons l’article du code rural L211-19-1 Créé par Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 1 JORF 6 octobre 2006 : Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Par ailleurs, le code civil dispose, en son article 1385, que le propriétaire d'un animal ou celui qui en a l'usage est responsable du dommage causé par ledit animal « soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ». Ainsi, pour la divagation du bétail, l'article R 622-2 du code pénal punit le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal. L'amende est celle prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Nous demandons à chaque propriétaire de faire en sorte que ces divagations cessent soit en clôturant leur terrain ou en attachant leur animal.
En cas de non-respect, nous vous précisons que votre animal sera pris en charge par nos services et déposé au chenil de Birepoulet de Capbreton dont les formalités de récupération sont les suivantes :
Un règlement forfaitaire de 50 € de frais de fourrière, si par cas l’animal n’était pas récupéré dans la journée de son arrivée, ou le lendemain, des frais de pension de 12 € par jour supplémentaire seront facturés
A noter que si l’animal n’est pas identifié, il ne pourra être restitué à son propriétaire que sous réserve de mise en conformité avec la loi du 22 juin 1989, c’est-à-dire identifié au nom de son propriétaire et à ses frais, soit 75 € de frais d’identification.
