🛍️Vente déballage:changement depuis le 26-05-26
Vous organisez prochainement une brocante, un vide-grenier ou un vide-maison ?
Une nouvelle disposition simplifie les démarches !
📢 Depuis la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026, la déclaration préalable de vente au déballage en mairie n’est plus obligatoire.
👉 La vente au déballage concerne notamment les manifestations au cours desquelles des marchandises sont vendues dans des locaux ou sur des emplacements qui ne sont pas habituellement destinés à la vente au public : brocantes, vide-greniers, vide-maisons, etc.
⚠️ Attention : une démarche reste nécessaire lorsque la manifestation se déroule sur le domaine public communal.
Dans ce cas, une autorisation d’occupation du domaine public doit toujours être demandée en mairie avant la manifestation.
📌 En résumé :
✅ Plus de déclaration préalable en mairie pour une vente au déballage ;
🏛️ Une autorisation d'occupation du domaine public reste nécessaire si la manifestation se déroule sur le domaine public ;
📋 Les autres obligations liées à l'organisation de la manifestation restent applicables.
Une évolution qui vise à simplifier les démarches des organisateurs, tout en maintenant les règles nécessaires à l'utilisation du domaine public.
