FIN DU PANACHAGE
La proposition de loi « visant Ă harmoniser le mode de scrutin aux Ă©lections municipales », a Ă©tĂ© dĂ©finitivement adoptĂ©e par lâAssemblĂ©e Nationale le lundi 7 avril 2025.
Cette loi, sous rĂ©serve de lâavis du Conseil Constitutionnel, Ă©largit le scrutin de liste paritaire Ă lâensemble des communes du pays et ce, dĂšs les prochaines Ă©lections municipales de 2026.
Il faut rappeler que les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants ont jusquâici Ă©tĂ© Ă©lus au scrutin majoritaire plurinominal Ă deux tours, avec un systĂšme de « panachage » qui permettait aux citoyens de rayer certains noms.
Dans les 24 734 communes comptant moins de 1 000 habitants, les candidats et les Ă©lecteurs devront sâhabituer aux nouvelles rĂšgles qui vont rĂ©gir le scrutin. Il faudra rompre dĂ©sormais avec lâhabitude ci-dessus Ă©voquĂ©e : celle dâavoir la possibilitĂ© de rayer des noms sur les bulletins de vote.
Cette loi met fin au panachage, ce qui veut dire que, comme dans toutes les autres communes, un bulletin de vote sur lequel un nom est rayé ou ajouté, sera automatiquement considéré comme nul.
Ce scrutin de liste paritaire imposera que la liste soit composĂ©e alternativement dâun candidat de chaque sexe.
Idem pour lâĂ©lection des adjoints. Ils seront Ă©lus au scrutin de liste Ă la majoritĂ© absolue, sans panachage ni vote prĂ©fĂ©rentiel. La liste devra ĂȘtre paritaire. Seule exception au droit commun, en cas de vacances dâun ou plusieurs adjoints, les remplaçants seront dĂ©signĂ©s sans tenir compte de leur sexe.
Enfin, autre exception autorisĂ©e par la nouvelle loi dans les communes de moins de 1 000 habitants, « la liste sera rĂ©putĂ©e complĂšte si elle compte jusquâĂ deux candidats de moins que lâeffectif prĂ©vu par la loi. »
Le Maire
