L’accès est un droit mais est soumis à autorisation et peut faire l’objet de restrictions techniques justifiées pour la sécurité des usagers et la conservation du domaine public. Chaque accès doit être rattaché à une permission de voirie.(L151.3-152.2 CVR)
En cas de changement de destination d’une parcelle (ex : passage d’un usage privé à un usage commercial), une nouvelle permission de voirie devra être demandée. Si le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera par celle présentant le moins de gêne et de risque pour la circulation.
Les accès aux établissements industriels et commerciaux doivent être conçus de manière à assurer le maintien de la capacité de trafic sur la voie concernée ainsi que la sécurité des usagers.
Le règlement de PLU peut édicter des prescriptions par rapport à l'accès.
Les dispositions et dimensions des ouvrages destinés à établir la communication entre la route et les propriétés riveraines sont fixées par voie d’autorisation. Ces ouvrages doivent toujours être établis de manière à ne pas déformer le profil normal de la route et à ne pas gêner l’écoulement des eaux.
Les dispositifs de sécurité (têtes de buses normalisées) sont obligatoires dans les deux sens de circulation sur toutes les routes départementales .(NFP98-491)
L’autorisation doit préciser l’emplacement des ouvertures, leurs dimensions, les niveaux, la nature des matériaux constitutifs de l’accès.
Il est d’usage de considérer que la largeur maximale d’un accès est de 7 mètres.
HORS AGGLOMÉRATION : Toute création d’un accès sur le DP routier est soumise à autorisation du gestionnaire de voirie.
EN AGGLOMÉRATION : La création d’un accès est liée à la police de circulation du Maire. Toutefois, la création d’un accès pouvant entraîner une modification conséquente du trafic ou de l’emprise de la route départementale, devra au préalable recueillir l’avis du gestionnaire de la voie. Cet accès fera alors l’objet d’une permission de voirie.
Entretien des accès :
L'entretien d'un accès est toujours à la charge du bénéficiaire qui est tenu de maintenir en bon état les ouvrages ayant fait l’objet d’autorisation à son profit (notamment le curage du busage et du fossé de part et d’autre de l’ouvrage) et d’assurer le bon écoulement des eaux.
Le Maire
