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De quoi s'agit-il ?
La DAACT est un document qui permet d'attester auprès de la mairie l'achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.
Cette déclaration est obligatoire à la fin des travaux autorisés par un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable de travaux.
Seul le permis de démolir n'est pas concerné par cette déclaration.
À la fin des travaux, une DAACT est adressée à la mairie.
Démarche
La DAACT doit être faite au moyen du
formulaire
CERFA n°13408*12
Il permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
