Lors des élections législatives anticipées des dimanches 30 juin et 7 juillet, certains électeurs absents seront amenés à donner procuration à d'autres pour voter à leur place.
Vous trouverez les renseignements sur
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15478
Pour ce faire 3 procédures existent :
1) La procédure classique en ligne
Cette demande s'effectue, via FRANCECONNECT, en ligne sur le site :
https://www.maprocuration.gouv.fr/
2) Par formulaire papier, après avoir téléchargé le formulaire Cerfa n
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675
Pour remplir le formulaire :
Vous devez indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez connaître ces numéros à l'aide de ce site :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788
Que vous choisissiez l'une ou l'autre de ces 2 procédures, le mandant doit ensuite se rendre en personne dans un commissariat , une gendarmerie, consulat (résident hors de France) ou le tribunal judiciaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675
avec un justificatif d’identité et le courrier électronique indiquant la référence de votre demande pour faire vérifier son identité.
3) la procuration entièrement dématérialisée (depuis le site maprocuration) est de nouveau possible sous certaines conditions. L'électeur doit posséder un compte Identité numérique certifié via France Identité, une démarche qui n'est ouverte qu'aux détenteurs d'une nouvelle carte nationale d’identité électronique (CNIe).
Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?
Pour obtenir la certification de votre identité numérique, vous devez :
* Créer votre identité numérique sur l'application France Identité ;
* Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité ;
* Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d'identité en NFC.
L'application génère un QR code ;
* Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d'identité avec votre carte d'identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La liste des mairies (les plus proches sont SOMAIN et CAMBRAI) est disponible sur le site
https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/certification-identite
Dans tous les cas, la procuration est validée et transmise à la commune de vote.
Le mandant recevra un e-mail intitulé "Votre procuration a été validée".
Pour rappel, la procuration doit être donnée à
* une personne âgée de plus de 18 ans et inscrite sur les listes électorales françaises.
* Pour les élections législatives, le mandataire doit être de nationalité française.
Depuis le 1er janvier 2022, le mandataire n'a plus besoin d'être inscrit sur la même liste électorale consulaire ou dans la même commune que le mandant.
Cependant, il doit se déplacer dans le bureau de vote du mandat pour voter par procuration.
* Un mandataire ne peut recevoir qu'une seule procuration établie en France, à laquelle peut s'ajouter une procuration établie à l'étranger. Il peut en avoir deux si les deux procurations ont été établies à l'étranger.
* Durée de validité de la procuration
La procuration est valable soit pour le temps d'un scrutin - pour les deux tours ou seulement un -, soit pour une période déterminée.
* Les personnes ayant donné procuration seulement pour les élections européennes doivent ainsi, si elles le souhaitent, renouveler les démarches pour les élections législatives.
Compte tenu des délais, il est fortement recommandé d'anticiper l'établissement d'une procuration.
Il est toujours possible de changer de mandataire après avoir déposé une demande de procuration ou d'annuler à tout moment une procuration.
Enfin, le jour du scrutin, la personne qui vote pour vous n'a besoin d'aucun justificatif pour le faire.