La dĂ©livrance dâune autorisation dâurbanisme permet Ă la commune de vĂ©rifier la conformitĂ© des travaux par rapport aux rĂšgles dâurbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut dĂ©poser une demande de permis (permis de construire, dâamĂ©nagerâŠ) ou une dĂ©claration prĂ©alable de travaux sous peine dâencourir des poursuites pĂ©nales.
La dĂ©claration prĂ©alable de travaux (DP) doit ĂȘtre Ă©voquĂ©e pour toute construction ou extension supĂ©rieure Ă 5 m2 et infĂ©rieure Ă 20m2, et pour les travaux suivants :
Extension : surĂ©lĂ©vation, vĂ©randa, piĂšce supplĂ©mentaireâŠ
Changement de Portes, fenĂȘtres, pose de velux
Transformation dâun garage en piĂšce dâhabitation
Ravalement de façade
Construction nouvelle (abri de jardin, garageâŠ)
Piscine
ClĂŽture (mur, haieâŠ)
Changement de destination dâune construction
Vous trouverez ci-dessous des tableaux synthĂ©tisant les diffĂ©rents cas qui peuvent ĂȘtre rencontrĂ©s ainsi que les obligations qui en dĂ©coulent.
En cas dâinterrogation ne pas hĂ©siter Ă vous rapprocher de la mairie.