OBLIGATION DE DEPOT DU PERMIS DE DEMOLIR
La commune de Bonnemain,
lors de sa séance du
Conseil Municipal
du 31 mars 2025,
a instauré l’obligation de dépôt
du permis de démolir.
Le permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d’une construction sur l’ensemble du territoire de la commune.
Le permis de démolir est un document délivré par l'administration qui autorise à détruire totalement ou partiellement un bâtiment. Il est régi par le code de l'urbanisme (art R421-26 à R421-29).
Délai d'instruction du dossier : 2 mois
Constitution du dossier : Vous devez déposer en Mairie la demande de permis de démolir à l'aide du formulaire Cerfa n°13405
Pièces à joindre : un plan de situation du terrain et du bâtiment à démolir, des photos de la construction concernée, une explication des raisons de la démolition.
