ALERTE SUR MIRANDE
Arnaque, vente forcée, facture injustifiée... Les pratiques qui consistent à tirer profit de la vulnérabilité d’une personne sont interdites et punies par la loi.
L’abus de faiblesse consiste à inciter une personne à effectuer un acte ou à prendre un engagement dont elle n’est pas en état de mesurer la portée et qui peut lui être préjudiciable. L’auteur de l’abus profite intentionnellement de l’état de faiblesse ou de l’ignorance de la personne.
Il correspond à un mécanisme précis :
• l’auteur de l’abus a connaissance de l’état de faiblesse ou d’ignorance de sa victime avant d’agir ;
• celui-ci exploite cet état pour parvenir à ses fins ;
• la personne abusée ne se rend pas complètement compte de la portée de son acte car elle ne décèle pas la ruse et peine à résister à la pression de l’auteur ;
• l’abus a entraîné un préjudice grave telles qu’une perte d’argent ou de la disparition d’objets de valeurs (bijoux, meubles, tableaux...).
en matière commerciale, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature d’un contrat à domicile (devis, abonnement, bon de commande) ou de la livraison de produits.
Panneau Inspiré de Gendarmerie COB de Mirande - 32300
