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📌Nouvelle déclaration obligatoire pour les propriétaires en 2023 : êtes-vous concerné ?
👉Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration de locaux affectés à l’habitation. Tous les propriétaires, particuliers ou entreprises, d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant, doivent réaliser cette déclaration à partir de leur espace personnel ou professionnel du site « impots.gouv.fr », onglet « Gérer mes biens immobiliers ».
🔷Ils doivent, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils l’occupent (habitation principale ou secondaire), et quand ils ne l’occupent pas eux-mêmes, déclarer l’identité des occupants (ou s’il est vacant) et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023.
❗️Pour la première année de mise en œuvre de cette nouvelle obligation, tous les propriétaires devront effectuer cette déclaration avant le 30 juin 2023 ❗️
👉Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
En cas de non déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.
ℹ️En cas de question ou de difficulté pour effectuer cette démarche, vous pouvez contacter : le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé), le service des impôts via la messagerie sécurisée ainsi que votre France Services de Castelnaudary au 04.11.98.01.65