La Commune de ST MARTIN DE COUX est située dans le périmètre du massif boisé de la Double Saintonge et est donc soumise aux Obligations Légales de Débroussaillement.
La fréquence des travaux de débroussaillement doit être proportionnée au risque à défendre et à l’évolution de la végétation. Ils doivent être exécutés dès que la végétation ligneuse et herbacée (arbustes, broussailles, etc.) dépasse 40 cm de haut.
Qui est responsable du débroussaillement ?
L’obligation de débroussaillement incombe au propriétaire de la parcelle.
Le Code Forestier a défini des règles d’affectation de la responsabilité des opérations dans les divers cas de voisinage.
En zone urbaine : le propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti a l’obligation de débroussailler la totalité de sa parcelle, ainsi que 50m alentours des constructions si le terrain est situé en limite de zone non urbaine et bâti.
En zone non urbaine : si le terrain est construit (habitations ou installations), le propriétaire a l’obligation de débroussailler dans un rayon de 50 m autour des constructions (y compris hors de sa parcelle) et sur une profondeur de 10 m de part et d’autre des voies d’accès.
Débroussailler sur la propriété d’autrui :
Si vous devez pénétrer sur la propriété d’un voisin, vous devez l’informer de vos obligations et lui demander par lettre recommandée avec accusé de réception l’autorisation de pénétrer sur son terrain pour y effectuer les opérations obligatoires de débroussaillement.
À défaut d’autorisation ou en l’absence de réponse de sa part dans un délai d’un mois après notification, la responsabilité du débroussaillement est transférée de facto. Il convient d’en informer le maire qui est responsable de l’exécution des OLD.
Bien débroussailler pour être en sécurité et en conformité
En aucun cas débroussailler ne signifie couper tous les arbres !
Le débroussaillement n’est pas un défrichement ni une coupe rase mais une réduction du combustible végétal destinée à créer des ruptures dans la continuité horizontale et verticale de la couverture végétale. L’arrêté préfectoral n°20EB768 du 02 décembre 2020 précise que devront notamment être exécutés les travaux suivants :
* le broyage de la végétation arbustive avec élimination des broussailles et arbustes,
* l'enlèvement des arbres morts, tombés ou arrachés,
* l’élagage des arbres sur 1/3 de leur hauteur et jusqu’à 2 m pour les sujets > 6 mètres,
* l’élimination des rémanents par évacuation ou broyage sur place,
* la coupe des branches d’arbres surplombant les toitures.
Vous êtes invités à consulter le site de la préfecture de la charente-maritime via le lien ci dessous
https://www.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite/Securite-civile/Prevention-des-incendies-de-foret-et-d-espaces-naturels