DÉCLARATION MAIRIE CHIENS 1ère 2ème CATÉGORIE🐕
Dans le cadre de la loi, 2 catégories de chiens dits « dangereux » existent.
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Les chiens d’attaque,
correspondant à la 1ère catégorie,
n’appartennant pas à une race mais assimilables par leurs morphologies aux races Staffodshire terrier (pitbulls), Mastiff (Boerbulls), et Tosa.
Les chiens de garde ou de défense,
correspondant à la 2ème catégorie,
étant des chiens de races American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa et des chiens assimilables par leurs morphologies aux chiens de race Rottweiller.
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Vous possédez ou envisagez d’acquérir un chien classé en 2ème catégorie ou en 1ère catégorie, vous avez des obligations :
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👉 S’assurer de son identification par tatouage ou puce électronique.
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👉 Vous devez être titulaire d’un permis de détention attribué par le Maire de votre commune.
Sa délivrance est conditionnée à la présentation de justificatifs:
- d’identification,
- de vaccination contre la rage,
- d’assurance responsabilité civile,
- de stérilisation (pour la 1ère catégorie),
- d’attestation d’aptitude en suivant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents, et d’évaluation comportementale. Les références du permis de détention doivent être reportées dans le passeport pour animal de compagnie délivré par la vétérinaire.
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Dossier de demande de permis de détention d’un chien dangereux : accéder au formulaire.
Cerfa n° 13996*01
🙏Merci à tous les propriétaires concernés par cette information de prendre les mesures qui s'imposent et de contacter la mairie pour la délivrance du permis de détention.📝
Le défaut de permis de détention est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € euros d’amende.
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