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Notre village a été reconnu en état de catastrophes Naturelles (22 juillet 2023) publié au journal officiel du 14 Septembre 2023 pour le phénomène naturel de mouvements de terrains , consécutifs à la sécheresse et à la rehydratation des sols .

survenu durant l’année 2022 .

Vous êtes concernés!

Vous avez 30 jours pour effectuer les démarches auprès de votre assureur .

je reste à votre écoute

Francis CORMIER

Maire

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER

Arrêté du 22 juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR : IOME2316198A

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

Vu l’arrêté du 25 avril 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2311008A) ; Vu les avis rendus le 18 avril 2023 et le 13 juin 2023 par la commission interministérielle instituée par les

articles L. 125-1-1 II et D. 125-3 et suivants du code des assurances, Arrêtent :

Art. 1er. – En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

Art. 2. – L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Art. 3. – La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Art. 4. – A l’annexe I de l’arrêté du 25 avril 2023 susvisé, dans le paragraphe relatif au département du Pas-de- Calais pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022, la commune de Mont-Bernanchon (3) est supprimée.

Art. 5. – La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et l’article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l’Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.

Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d’expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l’Etat dans le département en charge de l’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans les conditions prévues par l’article D. 125-1-1 du code des assurances.

 14 septembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 111

Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l’ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l’application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr).

Art. 6. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 22 juillet 2023.

Le ministre de l’économie, des finances

et de la souveraineté industrielle et numérique, Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances

de la direction générale du Trésor,

M. LANDAIS

Le ministre de l’intérieur

et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation : L’adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

R. ROYET

Le ministre délégué auprès du ministre

Réouverture du Relais de Conchy

Le montant de la taxe foncière 2023

est dévoilé à de nombreux propriétaires

depuis fin Août.

Pour information l’Etat a décidé d’augmenter cet impôt

de 7,1% sur l’ensemble du pays

en s’alignant sur l’inflation.

Vous constaterez que les taux communaux et intercommunaux n’ont pas changés…