⚠️ Reconnaissance état de catastrophe naturelle
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle -
Recensement des dégâts
Suite aux canicules répétées et à la crise sécheresse encore en cours, la commune de Gy-les-Nonains souhaite lancer une procédure de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Habitants sinistrés, venez déposer vos constatations en mairie
avant le 15 septembre
Quels dommages provoquent les canicules et la sécheresse sur ma maison ?
Les mouvements de terrain par retrait-gonflement des sols argileux, sont des conséquences de la canicule et de la sécheresse et peuvent générer :
➡️ des fissures structurelles graves sur les façades,
➡️ des distorsions de menuiseries,
➡️ des affaissements de terrasses ou de canalisations.
Nous vous invitons à transmettre en mairie, les informations suivantes :
- Nom, adresse, coordonnées
- Description des dommages
- Photos ou documents justificatifs
Par mail : mairie@gy-les-nonains.fr
En mairie : du lundi au vendredi de 9h à midi.
Votre déclaration est essentielle pour appuyer notre demande.
Cette démarche permettra à chacun de bénéficier, si la reconnaissance est effective, des dispositifs d’indemnisation prévus par la loi.
Quelles sont les étapes de la procédure ?
🔹Recueil des constatations en mairie
🔹Constitution d'un dossier officiel déposé par la maire auprès du préfet du département
🔹Examen de la commission interministérielle pour évaluer l'intensité anormale du phénomène
🔹Publication d'un arrêté interministériel au Journal officiel, si l'avis est favorable
🔹Déclenchement des procédures d'indemnisations des assurances
Merci de votre réactivité et de votre solidarité.
RAPPEL : avant le 15 septembre