Obligation déclarative pour les propriétaires 🏡
Comme vous le savez, la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée en 2023. En revanche, elle est maintenue sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants.
CHAQUE PROPRIÉTAIRE DOIT FAIRE CETTE DÉCLARATION AVANT LE 30 JUIN 2023.
La non-déclaration du bien immobilier est passible d'une amende de 150 euros.
Pour chacun de vos locaux, vous devez indiquer avant le 30 juin 2023 à quel titre vous l’occupez et, en cas d’occupation par une tierce personne, l’identité des occupants.
Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Vous louez votre bien de façon saisonnière ?
Vous avez des dépendances (cave, parking, garage…) ?
Vous êtes propriétaire de l’habitation que vous occupez ?
Vous louez votre bien à un membre de votre famille ?
Vous êtes concerné !
L’application “Gérer Mes Biens Immobiliers : GMBI” doit-être complétée par l’ensemble des propriétaires avant le 30 Juin 2023.