Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.
Depuis le 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.
En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.
En cas de difficulté, vous pouvez contacter :
Le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé).
Votre service des impôts fonciers.
Prendre rendez-vous avec les maisons France Service les plus proches :
Auxerre
03 86 72 88 60 (Bus France Service)
Montholon
03 86 35 96 98 20 rue des Ponts
Joigny
03 86 92 48 28 5 rue Jules Dumont-d’Urville
Appoigny
09 77 89 43 62 26 rue Châtel Bourgeois