Elections législatives 30/06 - 7/07 : procuration
Elections législatives
des dimanches 30 juin et 7 juillet :
vote par procuration
Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de confier l'expression de son vote à un autre électeur (le mandataire).
Le jour du scrutin, le mandataire vote à la place du mandant, dans le bureau de vote de ce dernier.
Tous les électeurs peuvent exercer
leur droit de vote par procuration.
Le mandataire peut être inscrit dans une autre commune que le mandant.
Le mandataire doit voter pour le mandant dans le bureau de vote de ce dernier.
Il doit aussi avoir la qualité d'électeur au regard de l'élection concernée et doit pouvoir voter lui-même à l'élection pour laquelle il est porteur d'une procuration.
Le mandant peut choisir d'établir une procuration pour un seul tour de scrutin ou pour les deux.
Modalités d'établissement des demandes de procuration :
Les procurations peuvent être faites à la gendarmerie ou en ligne par le biais de la télé-procédure dite « Maprocuration ». www.maprocuration.gouv.fr
Numéro national d'électeur :
Pour permettre le contrôle automatisé des procurations dans le Registre Electoral Unique (REU), le mandant doit renseigner sur le formulaire de procuration son numéro national d'électeur et celui de son mandataire.
Ce numéro est permanent, unique et propre à chaque électeur. Il apparaît sur la carte d'électeur ou peut être récupéré sur le site service-public.fr
« Interroger sa situation électorale (ISE):
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/).
Le jour du scrutin,
le mandataire se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit et présente une pièce d'identité. Il n'a pas à être en possession de la carte électorale du mandant ni d'une pièce d'identité du mandant, ni tenu de présenter le récépissé remis au mandant.
Les membres du bureau vérifient que le mandant est bien mentionné comme tel et que le mandataire, dont le nom est inscrit sur cette liste, est bien l'électeur qui se présente pour voter.