Pour la propreté et la sécurité sur l'espace public :
Un chien « en état de divagation » est un animal errant. L’article L211-23 du code rural en donne la définition :
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres.
Il est interdit de laisser divaguer les chiens.
Tous les chiens doivent être pourvus d’un procédé permettant l’identification de leur propriétaire. Le non-respect de ces prescriptions peut être sanctionné par une amende.
En référence au règlement sanitaire départemental :
Sur la voie publique, en zone urbaine, les chiens doivent être tenus en laisse.
Le propriétaire ou son gardien doit veiller à ce que son animal domestique ne souille pas la voie et les espaces publics, y compris les espaces verts, par ses déjections, et doit en conséquence se munir de tout moyen à sa convenance (sachet, gants ou pince, …) pour en ramasser les déjections.
En référence au code rural :
En forêt, les chiens doivent être sous la surveillance effective de leurs maîtres, à portée de voix et à moins de 100 m de celui-ci.
En référence au code pénal :
Le fait de laisser divaguer par son gardien un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, est puni de l’amende prévue pour la contravention de 2ème classe.
À quels risques s’expose-t-on ?
1° Un accident
Un chien en liberté, complètement livré à lui-même, peut traverser la route et se faire renverser. Il est aussi exposé à des blessures provoquées par des promeneurs qui, effrayés de voir un chien arriver vers eux, peuvent s’en prendre à lui.
C’est aussi dangereux pour les autres. Un chien qui surgit sur la route peut provoquer un accident de la circulation. Aussi gentil qu’il soit, le chien peut mordre une personne qui souhaiterait le récupérer par peur…
Or, tout accident provoqué pas un chien non tenu en laisse engage la responsabilité exclusive de son propriétaire. Ce dernier risque alors des sanctions pénales si les victimes portent plainte et il devra faire fonctionner son assurance Responsabilité Civile pour indemniser les dommages matériels et/ou corporels causés à autrui par son chien.
2° Des amendes
Au-delà des risques d’accidents de la voie publique que l’on encoure à laisser son chien divaguer, l’article L211-19-1 du code rural précise qu’il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques.
Le non-respect de cette obligation peut alors être sanctionnée par une amende de 1ère classe (montant maximal de 38€), voire de 2ème classe si le chien est un animal de 1ère ou de 2ème catégorie (montant maximal de 150€).
Enfin, laisser son chien divaguer sur la voie publique peut également faire l’objet d’une contravention de 5ème classe dont le montant maximal s’élève à 150€ si l’infraction a été constatée par le Maire ou la Gendarmerie.
Merci de votre attention.
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