Alerte du 12/10/2026 à 17:23
Un survol de propriété privé a été signalé le 11/10/2026 sur la commune de Sercy ( vol stationnaire à faible altitude)l'appareil est en cours d'identification, si cela vous arrive n'hésitez à photographier l'appareil et contacter la gendarmerie 17.
l'appareil est en cours d'identification.
Voici un extrait de ce qui est autorisé
A-t-on le droit de survoler une propriété privée avec un drone sans avoir obtenu l'autorisation du propriétaire ou de l'occupant ?
La réponse est "oui, mais pas n'importe comment".
Le Code des Transports prévoit, dans son article L6211-3, que "Le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s'exercer dans des conditions telles qu'il entraverait l'exercice du droit du propriétaire ".
Cela implique que le survol des propriétés privés n'est pas interdit, mais ne doit pas créer une gêne pour le propriétaire du terrain survolé.
En pratique, avec un drone, cela implique d'être le plus furtif possible, en réalisant un vol haut et bref (donc, pas de vol bas, répétitif, stationnaire, ...).
Si cela n'est pas possible, l'autorisation du propriétaire (ou de l'occupant) sera indispensable afin d'éviter les problèmes.
Il faut également être conscient que le propriétaire/l'occupant concerné ne peut pas vous interdire de le survoler, mais peut se plaindre pour :
Trouble anormal du voisinage (Code Civil) ;
Survol entravant l'exercice du droit du propriétaire (Code des Transports) ;
dans le cas où il penserait être filmé, entrave à la vie privée (Code Pénal).
Un propriétaire occupant peut uniquement vous interdire de décoller ou de vous poser sur sa propriété.
Le bon sens nous dicte donc de ne pas survoler une propriété privée sans l'accord du propriétaire/occupant, et si cela n'est pas possible, de le faire que si cela est absolument indispensable, et de la manière la plus discrète possible... (le tout en gardant son drone en vue, et sans filmer les personnes qui s'y trouvent, au risque de subir une peine pouvant aller jusqu'à une amende de 45000€ et/ou d'un an de prison (article 22-1 du Code Pénal)).
Pour un vol professionnel devant se réaliser à proximité immédiate des propriétés privées, il est très recommandé de notifier ce vol aux propriétaires, avec par exemple la distribution de tracts dans les boites aux lettres.
