Depuis le 1er janvier 2025, l'information sur les obligations légales de débroussaillement devient obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier situé à St Félix de Villadeix. Cette information doit être donnée dès l'annonce immobilière et annexée au bail ou à l'acte de vente.
Rappel
Le débroussaillage est une obligation légale en France. Il vise à réduire la végétation présente sur un terrain afin de limiter la propagation des feux et de protéger les habitations et les personnes.
⚠️ respect des horaires ⚠️
Qui est concerné ?
* Les propriétaires de constructions (habitations, bâtiments, chantiers, installations de toute nature) situées dans ou à moins de 200 mètres des bois, forêts, landes, garrigues et maquis.
* Les propriétaires de terrains situés en zone urbaine (zone U d'un PLU/PLUi) délimitée par un document d'urbanisme, même s'ils ne sont pas bâtis, doivent débroussailler l'intégralité de leur parcelle.
* Dans certains cas, l'obligation peut s'étendre aux terrains voisins si la zone de débroussaillement nécessaire autour d'une construction empiète sur une propriété voisine. C'est alors au propriétaire de la construction concernée de faire le nécessaire, y compris sur le terrain voisin, après en avoir informé ce dernier.
Quelles sont les zones concernées ?
la totalité de notre commune.
Quels sont les périmètres de débroussaillement ?
*Autour des constructions et habitations
* Le long des voies d'accès privées : sur une largeur de 10 mètres de part et d'autre..
Que comprend le débroussaillage ?
Il s'agit de réduire la masse de végétation combustible. Cela inclut l'élimination des broussailles, herbes hautes, branchages morts, ainsi que l'élagage des arbres pour limiter la propagation verticale du feu. Les premiers travaux peuvent nécessiter l'abattage de certains arbres, les suivants étant plutôt de l'entretien
Quand débroussailler ?
Il n'y a pas de date limite nationale unique. Cependant, l'automne et l'hiver sont considérés comme les meilleures périodes pour effectuer ces travaux, car la végétation a perdu ses feuilles, ce qui facilite le travail. Le débroussaillement doit être réalisé chaque année et maintenu en état débroussaillé.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Le non-respect de l'obligation de débroussaillage peut entraîner diverses sanctions :
* Mise en demeure de la part du maire ou de la préfecture.
* Amendes administratives pouvant aller jusqu'à 50 € par mètre carré non débroussaillé.
* Exécution d'office des travaux par la commune, aux frais du propriétaire (avec des astreintes journalières pouvant aller jusqu'à 100 € par jour de retard)
