La commune engage, dès janvier 2027, la procédure de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2026
1. Déclarez vos dommages à votre assurance
Déclarez le sinistre sans attendre auprès de votre compagnie d'assurance dès la survenance des dégâts.
2. Signalez vous auprès de la mairie
Transmettez à la mairie (par courrier ou par mail à mairie@ville-moutier.com) un dossier comprenant :
- Une lettre expliquant les dégâts constatés sur vos biens assurés.
- Des photographies.
Attention : cette démarche auprès de la mairie ne remplace en aucun cas la déclaration obligatoire auprès de votre assureur.
3. Instruction interministérielle :
Une commission interministérielle examine le dossier. Un avis est rendu, classant ou non la commune en état de catastrophe naturelle.
4. Publication de l'arrêté au Journal officiel :
Si l'avis est favorable, un arrêté interministériel est publié au Journal officiel. C'est cet arrêté qui déclenche la couverture par la garantie catastrophe naturelle de votre assurance.
