Plan de soutien d'aide aux exploitations agricoles
- Fond de réarmement agricole- Dépôt des dossiers avant le 04/10/2026
Afin d'assurer un déploiement rapide et de conduire aux premiers paiements dès le mois d'octobre, sa déclinaison dans le département du Puy-de-Dôme se fera de manière simplifiée, sans demande de pièces justificatives particulières et sur la base des éléments déjà connus de l'administration.
Critères d'éligibilité :
Les élevages bovins, ovins et/ou caprins dont le chargement est compris entre 0,8 et 1,4 UGB/ha de surface fourragère herbagère et dont le cheptel cumulé dépasse 40 UGB.
Les exploitations orientées grandes cultures dont les cultures d’été représentent au moins 35 % de la surface en cultures arables et dont la sole en cultures d’été dépasse 30 ha.
Les maraîchers, ayant bénéficié de l'aide au maraîchage dans le cadre de la PAC
Les installés de moins 3 ans, ayant bénéficié de l'Aide Complémentaire au revenu pour les Jeunes Agriculteurs (ACJA) pour la première fois au cours de l'une des trois dernières campagnes (2024, 2025, 2026).
Dépôt des dossiers :
Le dépôt du dossier se fait sur la plateforme Démarches numérique. La procédure est simplifiée avec seulement un RIB à fournir. L'aide sera apportée sous la forme d'un forfait qui sera déterminé parmi les exploitations éligibles dans la limite des crédits disponibles.
Dépôt des dossiers possible jusqu'au 04/10/2026 à 23h59
- Demande de prise en charge cotisations MSA- Dépôt des dossiers avant le 30/09/2026
Le plan CASI renforce l’enveloppe de demande de prise en charge des cotisations MSA,
Critères d'éligibilité :
Vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise agricole non-salarié.
Vous avez actuellement des difficultés financières temporaires vous empêchant de régler vos cotisations sociales à temps.
Votre exploitation ou entreprise agricole est économiquement viable. Cela signifie que votre situation financière permet un redressement avec une aide ponctuelle
Modalité de dépôt :
Au regard des informations demandées pour obtenir cette aide, nous ne pouvons pas réaliser cette déclaration pour vous.
Cependant, un volet économique concernant le dernier exercice clos ainsi que le précédent sera à remplir et nous pourrons, sur demande, vous fournir les éléments.
La démarche est accessible ici, à déposer avant le 30 septembre.
Elle peut être également réalisée papier (formulaire ci-joint) et envoyer :
par mail à demandepec@auvergne.msa.fr
par courrier à MSA Auvergne – Service Recouvrement 16 rue Jean Claret 63972 Clermont-Ferrand Cedex 9
- Indemnisation sur grandes cultures, maraîchage, vigne et arboriculture suite à l’orage de grêle du 28 juin 2026- Dépôt des dossiers avant le 30/09/2026
Le 7 septembre 2026, la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes a reconnu certaines communes du département (liste) du Puy-de-Dôme comme ouvrant droits à l’indemnisation sur le fondement de la solidarité nationale en conséquence de l’épisode de grêle du 28 juin.
Les agriculteurs non couverts par un contrat d’assurance multirisques climatique et qui disposent les surfaces sinistrées en grandes cultures (blé, orge, triticale, colza tournesol), vigne, légumes (courges, oignon, pomme de terre, patate douce, chou, pastèque, melon, courgette, artichaut), arboriculture (pomme, poire, prune, noix) situées sur l’une de ces communes pourront réaliser une demande d’indemnisation.
Critères d'éligibilité :
être exploitant agricole,
justifier d’une perte de récolte (30 ou 50 % selon la culture) du rendement de référence historique sur la totalité de la culture sinistrée
Modalité de dépôt :
Les demandes d’indemnisation sont à réaliser en télédéclaration sur le site ALEANAT
Le dépôt des dossiers est à faire entre le 09/09/2026 et le 30/09/2026
- Dégrèvement taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)
Un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties a été mis en place dans le Puy-de-Dôme, les taux de dégrèvement sont :
- 35% sur les terres arables
- 50 % sur les prairies
Le dégrèvement est en cours de calcul et aucune demande individuelle n’est à déposer par l’exploitant.
Pour les propriétaires concernés :
en cas de prélèvement automatique, le dégrèvement sera pris en compte automatiquement ;
en cas de paiement par chèque, le montant du dégrèvement sera à déduire du montant de la taxe foncière à régler.
Point de vigilance pour les agriculteurs qui exploitent des terres en fermage : le dégrèvement est établi au nom du propriétaire, mais il doit bénéficier au fermier qui exploite les parcelles concernées. Le montant du dégrèvement peut être consulté en mairie.
- Aide engrais
Dans le cadre du plan CASI, le montant minimal requis pour le dépôt d’une demande d’aide est ramené de 750 € à 350 €. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.
- Aide GNR
Le remboursement exceptionnel de 15 €/hl sur le GNR agricole est prolongé pour les mois de Septembre, Octobre, Novembre et Décembre.